Scott+Scott Politique de confidentialité et politique d’utilisation des témoins du Site Web

INTRODUCTION

Cette politique de confidentialité et de témoins est applicable à www.scott-scott.com (le « Site ») détenu ou exploité par Scott+Scott Attorneys at Law LLP, ainsi que Scott+Scott UK LLP et Scott+Scott Germany LLP (« Scott+Scott », « nous », « notre », ou « nos »).

Cette politique définit la manière selon laquelle Scott+Scott traitera toutes les données personnelles que vous leur transmettrez. Cette politique définit également les bases sur lesquelles nous traitons les informations personnelles relatives aux personnes, que nous obtenons indirectement dans le cadre des procès que nous intentons au nom de nos clients. Veuillez lire attentivement cette politique pour comprendre notre point de vue et nos pratiques concernant vos informations personnelles et la manière dont nous les traiterons.

Scott+Scott Attorneys at Law LLP, Scott+Scott UK LLP et Scott+Scott Germany LLP sont les responsables conjoints des données personnelles que nous traitons dans le cadre de la présente politique de confidentialité et des témoins. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant l’accord de responsable conjoint en place entre les parties, y compris la répartition des responsabilités entre les parties pour l’adhésion aux lois applicables en matière de protection des données, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous joindre » ci-dessous.

NOUS JOINDRE

PRINCIPES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR À VOTRE SUJET

DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

TÉMOINS

TRANSFERTS INTERNATIONAUX

SÉCURITÉ

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

VOS DROITS

PLAINTES

MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORME À LA LOI PUBLIQUE 08-167 DU CONNECTICUT ET AU C.G.S. § 42-471.

INFORMATIONS PERSONNELLES PRIVÉES

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ‍

NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité et d’utilisation des témoins, ou vos informations personnelles, ou pour exercer l’un de vos droits tels que décrits dans cette politique de confidentialité et de témoins ou en vertu des lois sur la protection des données, vous pouvez communiquer avec nous comme suit :

Scott+ScottUK LLP
St. Bartholomew House
90-94 Fleet Street
Londres
EC4Y 1DH
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Tél. : +44 20 3911 5510
Courriel : dpo@scott-scott.com

PRINCIPES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Scott+Scott adhère aux principes suivants lorsqu’il traite vos renseignements personnels en tant que responsable du traitement des données :

• Légalité, équité et transparence : les données doivent être traitées de manière légale, équitable et transparente.
• Limitation de la finalité : les données doivent être recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
• Minimisation des données : les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
• Exactitude : les données doivent être exactes et, au besoin, actualisées.
• Limitation de stockage : les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Intégrité et confidentialité: les données doivent être traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des informations à caractère personnel, y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal ou contre toute perte, destruction ou dommage accidentels, par l’utilisation de mesures appropriées à caractère technique ou organisationnel.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR À VOTRE SUJET

Scott+Scott peut collecter et traiter les informations suivantes vous concernant :

Les renseignements que vous nous fournissez :

Vous pouvez nous fournir des renseignements à votre sujet en remplissant des formulaires sur les Sites ou en correspondant avec nous par téléphone, message électronique (ou pièce jointe à un courriel), ou autrement. Vous pouvez le faire parce que vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires à notre sujet, nous demander de communiquer avec vous, ou encore parce que vous souhaitez avoir accès à nos services juridiques. Les catégories d’informations personnelles que vous fournissez peuvent être les suivantes :

• Prénom et nom de famille;
• Titre de poste et nom de l’entreprise;
• Adresse;
• Numéro de téléphone;
• Adresse courriel;
• Détails concernant votre requête ou votre directive; et
• Tout autre identifiant qui permet à Scott+Scott de communiquer avec vous.

Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet :

• Lors de chacune de vos visites sur les Sites, votre logiciel de navigateur Web peut automatiquement fournir à notre serveur Web des informations techniques, telles que l’adresse du protocole Internet (IP), l’adresse du site Web à partir duquel vous vous êtes connecté, l’identité de votre fournisseur d’accès Internet, ainsi que le type et la version du navigateur que vous utilisez.
• De plus, nous recueillons des informations personnelles sur des tiers qui font l’objet d’une affaire ou d’une transaction dans laquelle nous sommes impliqués pour le compte de nos clients ou que nous évaluons pour des clients potentiels, ou qui sont pertinentes pour ces affaires ou transactions. Par exemple, nous recueillons des informations sur les personnes qui représentent directement ou indirectement l’autre partie dans le cadre d’une procédure judiciaire pour laquelle nous conseillons notre client. Ces informations personnelles peuvent inclure des coordonnées (telles que le nom, l’adresse électronique, l’adresse professionnelle et l’adresse personnelle), des informations sur le rôle professionnel d’une personne (tel qu’un titre de poste) et toutes les autres informations pertinentes pour l’affaire précise sur laquelle nous travaillons pour nos clients ou nos clients potentiels (par exemple, le litige ou la cause).

Source des renseignements :

Si nous traitons des renseignements personnels que vous ne nous avez pas fournis directement, nous pouvons avoir obtenu ces informations auprès des tiers suivants :

• nos clients, nos clients potentiels, les financeurs de litiges et d’autres tiers impliqués dans les procès que nous évaluons ou intentons au nom de nos clients;
• des sources accessibles au public, telles que les registres d’entreprises et les plateformes de médias sociaux.

Usages de ces renseignements :

Scott+Scott n’utilisera vos renseignements personnels que si elle dispose d’un fondement juridique pour le faire. L’objectif pour lequel nous utilisons et traitons vos informations et le fondement en droit sur lequel nous effectuons chaque type de traitement sont expliqués dans le tableau ci-dessous.

Seul unpetit nombre d’employés autorisés aura accès à vos données personnelles, enplus d’un petit nombre de tiers autorisés qui soutiendront la demande.

En dehors de l’utilisation de témoins, nous ne nous appuyons pas sur le consentement comme fondement juridique pour le traitement des informations personnelles que nous recueillons auprès de vous, ou que vous nous communiquez, dans le cadre de votre visite sur les sites.

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DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

En tant que responsables conjoints, les informations personnelles dans la présente politique sont partagées entre les membres du groupe Scott+Scott mentionnés ci-dessus. Veuillez consulter la section « Transferts internationaux » ci-dessous pour plus de détails à ce sujet.

Scott+Scott peut divulguer vos informations personnelles :

• à ses conseillers professionnels, y compris les auditeurs et les assureurs ;
• dans le cas où Scott+Scott vendrait ou achèterait une entreprise ou des actifs, auquel cas Scott+Scott pourrait divulguer vos informations personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs ;
• si Scott+Scott est acquis par un tiers, alors dans ce cas, les informations personnelles détenues par Scott+Scott sur ses clients et contacts seront l’un des actifs transférés ;
• des tiers impliqués dans une action judiciaire que nous engageons au nom de nos clients, tels que l’autre partie à ces litiges, les avocats, les experts tiers, les tribunaux et autres spécialistes juridiques et les administrateurs de réclamations ; et
• si Scott+Scott est dans l’obligation de divulguer ou de partager vos informations personnelles afin de se conformer à une obligation légale.

De plus amples informations sur les tiers destinataires de vos données personnelles peuvent être requises à notre administrateur de la sécurité des données à l’adresse dpo@scott-scott.com.

TÉMOINS

Un témoin (« cookie ») est un petit fichier texte placé sur votre appareil (par exemple : ordinateur, téléphone intelligent ou autre appareil électronique) lorsque vous utilisez le Site. Le témoin permet au Site d’identifier votre appareil, et de vous reconnaître, et ainsi à stocker des informations sur vos préférences ou vos actions passées.

Ainsi, nous pouvons contrôler le nombre de fois que vous visitez le Site Web, les pages que vous consultez, les données de trafic et de localisation, et le nom de domaine d’origine du fournisseur d’accès Internet d’un utilisateur. Certaines de ces données seront agrégées ou statistiques, ce qui signifie que nous ne pourrons pas vous identifier individuellement.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il n’accepte pas les témoins, et le site Web mentionné ci-dessous vous explique comment supprimer les témoins de votre navigateur. Toutefois, il se peut que certaines fonctions du Site ne fonctionnent pas.

Les témoins utilisés sur notre Site :

Le tableau ci-dessous fournit plus de renseignements sur les témoins utilisés et la raison pour laquelle nous les utilisons :

Le consentement à l’utilisation des témoins :

Il s’affiche une bannière sur le Site, qui fait référence à notre utilisation des témoins et vous demande votre consentement pour placer des témoins sur votre appareil. Nos témoins ne sont pas téléchargés tant que vous n’avez pas confirmé votre consentement.

Comment désactiver les témoins :

Si vous souhaitez bloquer l’accès aux témoins, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur de manière à ce que les témoins ne soient pas placés. Dans ce cas, sachez que vous risquez de perdre certaines fonctionnalités du site. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation de témoins en modifiant les paramètres de votre navigateur ou en ouvrant la bannière des témoins et en retirant votre consentement.

Pour en savoir plus sur les témoins, y compris pour comprendre quels témoins ont été placés et sur la manière de les gérer et de les supprimer, vous pouvez consulter le site Web tiers :  www.allaboutcookies.org.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX

En tant que responsables conjoints, vos renseignements personnels peuvent être partagés entre les membres du groupe Scott+Scott mentionnés ci-dessus, y compris aux États-Unis. Ainsi, vos informations personnelles peuvent être transférées et conservées à l’extérieur du Canada. Vos informations peuvent également être transférées ou consultées au niveau international dans le cadre d’un litige dans lequel vous êtes impliqué.

Lorsque des informations personnelles sont transférées et conservées dans un pays en dehors du Canada, nous prenons des mesures pour fournir des garanties appropriées afin de protéger vos informations personnelles, dont concluant des clauses contractuelles approuvées par la Commission européenne. Scott+Scott UK LLP, Scott+Scott Attorneys at Law LLP et Scott+Scott Germany LLP sont parties à un accord de transfert de données qui incorpore les clauses contractuelles standard.

SÉCURITÉ

Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles en ligne et hors ligne contre l’utilisation non autorisée, la perte, l’altération ou la destruction. Nous prenons des mesures de sécurité physiques et procédurales pour protéger les informations du point de collecte au point de destruction. Lorsque le traitement des données est effectué en notre nom par un tiers, nous veillons à ce que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place pour empêcher la divulgation non autorisée des renseignements personnels.

Malgré ces précautions, la transmission d’informations via Internet n’est pas entièrement sécuritaire. Bien que Scott+Scott fasse de son mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations transmises aux Sites et toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter d’empêcher tout accès non autorisé.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous conserverons vos informations personnelles tant que les finalités pour lesquelles ils ont été recueillis n’ont pas été accomplies, pour satisfaire à des obligations en matière légales, de comptabilité et de rapport.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des informations personnelles, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels, du risque de préjudice résultant d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée de vos informations personnelles, des objectifs pour lesquels nous traitons vos informations personnelles et de la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

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VOS DROITS

Sous réserve de certaines limitations, la loi vous confère différents droits à l’égard de vos renseignements personnels. Plus particulièrement, vous disposez des droits suivants :

• L’accès à vos renseignements personnels (communément appelé « demande d’accès de la personne concernée »), ce qui vous permet de recevoir une copie des de vos informations personnelles que nous détenons et de vérifier que nous les traitons de façon légale. Veuillez noter que nous pouvons refuser de donner suite à une demande d’accès si la demande est manifestement infondée, excessive ou de nature répétitive.
• Une demande de rectification de vos renseignements personnels, ce qui vous permet de corriger les données incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet, bien que nous puissions avoir besoin de vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez. Veuillez noter que nous pouvons refuser de donner suite à une demande de rectification si la demande est manifestement infondée, excessive ou de nature répétitive.
• Une demande de l’effacement de vos renseignements personnels, ce qui vous permet de nous demander d’effacer ou de retirer des informations personnelles, lorsqu’il n’y a pas de raison valable pour nous de continuer de les traiter. Vous avez également le droit de nous demander d’effacer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez exercé avec succès votre droit de vous opposer au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos informations illégalement ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos informations personnelles pour nous conformer à la loi d’intérêt local. Veuillez noter que nous pouvons refuser une demande d’effacement, par exemple, lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
• Une demande de la limitation de vos renseignements personnels, ce qui vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles dans les cas suivants : (a) si vous voulez que nous vérifiions l’exactitude des données ; (b) si notre utilisation des données est illégale, mais vous ne voulez pas que nous les effacions ; (c) si vous souhaitez que nous conservions les données, même si nous n’en avons plus besoin, car vous en avez besoin pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ; ou (d) si vous êtes opposé à notre utilisation de vos données, mais que nous devons vérifier si nous avons des motifs légitimes primordiaux de les utiliser. Veuillez noter que nous pouvons refuser de donner suite à une demande de limitation, si celle-ci est manifestement infondée, excessive ou de nature répétitive.
• Une demande de transfert de vos informations personnelles. Nous fournirons à vous, ou à un tiers que vous aurez choisi, vos informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Veuillez noter que ce droit ne s’applique que lorsque vos informations personnelles sont traitées par nous avec votre consentement ou par l’exécution d’un contrat, et lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.
• Le droit de retirer son consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque nous nous appuyons sur ce consentement pour traiter vos informations personnelles. Toutefois, cela n’affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement.
• Le droit d’opposition au marketing direct. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes primordiaux de traiter vos informations qui rejettent vos droits et libertés.

Si vous souhaitez exercer tout droit susmentionné, y compris le retrait du consentement, veuillez communiquer avec nous en nous donnant les détails précis concernant le droit que vous choisissez d’exercer.

Selon la présente politique de confidentialité et la politique d’utilisation des témoins ou les cas prévus par les lois en matière de la protection des données, l’exercice de vos droits judiciaires est gratuit. Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons soit : (a) facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou à l’adoption de la mesure demandée; soit (b) refuser de donner suite à la demande.

Il se peut que nous demandions des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité, lorsque nous avons des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne qui fait la demande.

PLAINTES

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec nous comme indiqué dans la section « Nous joindre » ci-dessus. Si vous êtes situé dans l’EEA, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre commission locale de la protection de la vie privée. Au Royaume-Uni, il s’agit de l’Information Commissioner’s Office (https://ico.org.uk/). Nous serions toutefois heureux de pouvoir répondre à vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à l’ICO ; veuillez donc communiquer avec nous en premier lieu. Si vous êtes situé dans l’EEA, vous trouverez votre autorité de surveillance locale ici.

MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Scott+Scott se réserve le droit de modifier cette politique de temps en temps. Toute modification sera affichée sur cette page avec une date de révision mise à jour.

Mise à jour et entrée en vigueur le 15 août 2024

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORME À LA LOI PUBLIQUE 08-167 DU CONNECTICUT ET AU C.G.S. § 42-471.

Scott+Scott comprend les préoccupations de ses clients et de ses employés en matière de protection des renseignements personnels et la nécessité de garantir la confidentialité de toutes les informations personnelles. La confidentialité est importante et le maintien de la confiance est une priorité absolue. Les avocats ont été et continuent d’être tenus de respecter des normes professionnelles de confidentialité. L’objectif de cet avis est d’expliquer la politique de Scott+Scott en matière de confidentialité et de témoins en ce qui concerne les informations personnelles que nous obtenons et la manière dont le cabinet sécurise ces informations.

INFORMATIONS PERSONNELLES PRIVÉES

Scott+Scott recueille des informations personnelles non publiques qui lui sont fournies par ses clients et employés ou qu’elle obtient avec l’autorisation ou le consentement de ses clients ou employés.

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SCOTT+SCOTT NE DIVULGUE AUCUN RENSEIGNEMENT PERSONNEL SUR SES CLIENTS, ANCIENS CLIENTS OU EMPLOYÉS À QUI QUE CE SOIT, SAUF SI CELA EST AUTORISÉ OU REQUIS PAR LA LOI ET LES RÈGLES D’ÉTHIQUE EN VIGUEUR DANS L’ÉTAT.

Scott+Scott ne divulgue aucune information personnelle privée concernant ses clients actuels et passés ou ses employés, obtenue dans le cadre de la représentation de ces clients ou de l’emploi des employés, sauf autorisé explicitement ou implicitement de ces clients ou employés pour permettre au Cabinet de réaliser l’objectif de sa représentation, comme indiqué dans la présente politique de confidentialité et de témoins, ou comme requis ou autorisé par la loi ou les dispositions applicables des codes de responsabilité professionnelle ou des règles éthiques régissant la conduite du Cabinet en tant qu’employeur. L’une de ces autorisations implicites concerne les employés non juristes du Cabinet, afin qu’ils puissent aider les juristes dans leur représentation. La politique de Scott+Scott signifie spécifiquement qu’elle protège la confidentialité des numéros de sécurité sociale de ses clients et de ses employés, interdit la divulgation illégale des numéros de sécurité sociale de ses clients et de ses employés et limite l’accès aux numéros de sécurité sociale de ses clients et de ses employés de la même manière que pour toutes les autres informations personnelles privées. Scott+Scott protège les données, les fichiers informatiques et les documents contenant des informations personnelles et détruit, efface ou rend illisibles ces données, fichiers informatiques et documents avant de les éliminer.

Scott+Scott fait des efforts raisonnables pour restreindre l’accès aux renseignements personnels privés sur ses clients et employés aux employés qui ont besoin de connaître ces informations afin de fournir des produits ou des services. Scott+Scott fait des efforts raisonnables pour former ces employés à la protection de la vie privée de ses clients et employés. Scott+Scott maintient des protections physiques, électroniques et procédurales conformes aux lois fédérales et nationales pour protéger les informations personnelles privées.

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CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Scott+Scott conserve les dossiers relatifs aux services professionnels qu’il fournit, afin d’être en mesure de mieux de répondre aux besoins professionnels de ses clients et de se conformer aux directives professionnelles ou aux exigences de la loi. Afin de protéger les informations personnelles non publiques, Scott+Scott maintient des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales conformes aux normes professionnelles du Cabinet.

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